Conditions générales de vente
Mise à jour : 31/03/2026
1. Objet et champs d’application
Elodie Berger, exerçant sous l’enseigne Elodie Berger EI (SIRET : 51958419700015, 127 rue de Rennes, 75006 Paris — ci-après : le « Prestataire »), propose des prestations de création de sites internet, intégration web, maintenance technique et services associés.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire (ci-après : le « Client »). Elles forment, avec le devis signé (ci-après : le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les présentes CGV.
Est assimilé à un client professionnel tout Client agissant dans le cadre d’une activité professionnelle en cours de création, ou représentant une personne morale de droit public (collectivité, mairie, association…).
Pour les interventions ponctuelles réalisées à la demande d’un Client habituel, un échange écrit (e-mail, message) précisant la nature et le périmètre de l’intervention vaut bon de commande et emporte acceptation des présentes CGV.
2. Description des services
2.1 Création de site internet
Le Prestataire développe des sites WordPress entièrement sur mesure, sans thème générique préconçu. Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le Devis. Sauf mention contraire au Devis, la prestation de création comprend notamment :
• Développement WordPress sur mesure (thème personnalisé, intégration HTML/CSS/JS de la maquette)
• Installation et paramétrage WordPress, personnalisation de l’interface d’administration
• Conception graphique personnalisée — responsive design (desktop, tablette, mobile)
• Les fonctionnalités listées au Devis
• Optimisation technique : performances, SEO (URL, sitemap XML, robot.txt, page 404, balises sémantiques), sécurité des accès, sauvegardes automatisées sur serveur
• Formation à l’interface d’administration via des vidéos explicatives mises à disposition en accès restreint — 30 jours d’assistance inclus après la mise en ligne
Sont systématiquement exclus, sauf mention expresse au Devis :
• La boutique e-commerce / paiement en ligne
• Le site multilingue — la simple intégration d’un outil de traduction automatique (ex. : Google Translate) peut être proposée en option ; elle ne constitue pas une prestation de traduction et la qualité des traductions relève de la seule responsabilité du Client
• Le blog / module d’actualités
• La rédaction des balises SEO (Title, Meta-description)
• L’intégration de contenus (textes et photos), sauf volume précisé au Devis
• L’hébergement et le nom de domaine, sauf option souscrite au Devis
• Les licences de plugins ou outils tiers nécessaires au projet sont à la charge du Client, qu’elles soient souscrites directement par lui ou refacturées par le Prestataire. Leur renouvellement annuel relève de la seule responsabilité du Client.
2.2 Déroulement de projet et délais
Sauf mention contraire au Devis, le projet se déroule selon les étapes suivantes : lancement & brief détaillé — conception graphique (maquette) — développement & intégration — phase de tests (15 jours) — mise en ligne & formation.
Chaque fois que le Prestataire soumet un livrable nécessitant une validation (maquette, recettage, mise en ligne…), le Client dispose de 15 jours à compter de la soumission pour émettre ses observations par écrit. Passé ce délai sans retour écrit, le livrable est réputé validé et toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Durant la phase de conception graphique, des allers-retours sont possibles dans la mesure où ils restent proportionnés et conformes au brief initial validé. Dès qu’une maquette est expressément validée par le Client, elle est considérée comme définitive. Toute demande de modification ultérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas de retard imputable au Client : les délais sont prolongés d’une durée équivalente, sans pénalité pour le Prestataire. Au-delà de 30 jours calendaires sans réponse, le Prestataire peut suspendre le projet et émettre une facturation intermédiaire au prorata des étapes réalisées.
Note — Le contenu éditorial (textes, photos) est fourni par le Client, qui en reste seul responsable. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards liés à la non-transmission de ces éléments.
2.3 Hébergement et nom de domaine
L’hébergement et le nom de domaine peuvent être gérés selon deux modalités précisées au Devis :
Option A — Hébergement géré par le Client : le Client souscrit directement auprès de l’hébergeur de son choix, en règle les frais, et fournit au Prestataire les accès nécessaires. Le Prestataire n’est responsable d’aucune panne, indisponibilité ou perte de données imputable à cet hébergeur tiers.
Option B — Hébergement géré par le Prestataire : le Prestataire souscrit l’hébergement pour le compte du Client auprès d’un prestataire professionnel. Le Client en règle le coût annuel selon les conditions tarifaires du Devis. En cas de résiliation de cet abonnement, le Prestataire transmet au Client, avant l’échéance, les informations permettant d’administrer librement son nom de domaine.
2.4 Garantie — Maintenance curative
À compter de la mise en ligne, le Client bénéficie d’une période de garantie de 60 jours. Durant cette période, le Prestataire corrige sans frais les anomalies de fonctionnement constatées dans le périmètre des développements réalisés.
La garantie ne couvre pas : les demandes de modification ou nouvelles fonctionnalités ; les dysfonctionnements causés par des modifications du code ou de la base de données par le Client ou un tiers ; les dysfonctionnements liés à un hébergeur tiers (Option A, art. 2.3).
Important — Le Client s’engage à n’apporter aucune modification au code et/ou à la base de données sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Tout manquement à cette règle dégage le Prestataire de ses obligations de garantie.
2.5 Maintenance technique — Assurance web
Au-delà de la période de garantie, le Prestataire propose des options de maintenance sous forme d’abonnement annuel renouvelable, dont le contenu et le tarif sont précisés au Devis. Ces options peuvent comprendre, selon la formule souscrite :
• Des sauvegardes additionnelles dans un espace cloud sécurisé (en complément des sauvegardes automatiques sur serveur), permettant la remise en ligne du site en cas d’incident
• Des mises à jour techniques trimestrielles de WordPress et de ses plugins
• Des outils de mise en cache pour l’amélioration des performances et du temps de chargement
• Un module de gestion des consentements cookies conforme au RGPD
En cas d’incident couvert par l’option souscrite, le Prestataire s’engage à remettre le site en ligne dans un délai de 72 heures ouvrées (9h30-17h30, jours ouvrés), à partir de la dernière sauvegarde connue et viable.
Aucune option de maintenance ne couvre : les dysfonctionnements provenant de l’hébergeur tiers (Option A, art. 2.3) ; les modifications du code effectuées par le Client ou un tiers ; les incompatibilités de plugins nécessitant un développement spécifique.
En cas d’incident non couvert, le Prestataire propose une intervention chiffrée. À défaut de souscription à une option de maintenance après la période de garantie, le Client est seul responsable de la maintenance, de la sécurité et des sauvegardes de son site.
2.6 Interventions ponctuelles — Tarif horaire et Forfait-Jour
Le Prestataire peut assurer des interventions ponctuelles après livraison du site (modifications techniques, graphiques ou fonctionnelles, assistance à la mise à jour de contenus : textes, photos, vidéos, création de pages…). Ces interventions sont facturées selon les modalités précisées au Devis, selon deux formules :
• Intervention à l’heure : facturation au temps passé, sur demande écrite du Client.
• Forfait-Jour (7 heures d’intervention) : les heures acquises sont décomptées au fur et à mesure des interventions réalisées à la demande écrite du Client. Le Prestataire informe le Client du solde restant après chaque intervention.
Le Forfait-Jour est valable 3 ans à compter de la date de souscription. Le solde d’heures non utilisées à l’issue de cette période est définitivement perdu. Les heures sont décomptées au fur et à mesure des interventions réalisées ; le Prestataire informe le Client du solde restant après chaque intervention.
3. Conditions financières
3.1 Prix et TVA
Les prix indiqués au Devis sont exprimés hors taxes (HT). Le Prestataire est assujetti à la TVA ; celle-ci est facturée en sus au taux légal en vigueur (actuellement 20 %) et figure sur les factures. Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est indiqué sur le Devis et les factures.
3.2 Modalités de paiement — Création de site
Sauf mention contraire au Devis, les prestations de création de site sont réglées selon l’échéancier suivant :
• 30 % du montant total à la signature du Devis (acompte)
• 60 % du montant total à la livraison du site sur le serveur de test
• 10 % du montant total à la mise en ligne
Les règlements s’effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le Devis et les factures.
3.3 Modalités de paiement — Abonnements et forfaits
Les abonnements annuels (hébergement, Assurance web et options) ainsi que les Forfaits-Jour sont réglés intégralement en amont de leur prise d’effet, sauf mention contraire au Devis.
3.4 Retards et incidents de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, et sans qu’un rappel soit nécessaire :
• La suspension immédiate de l’ensemble des Services en cours, pouvant inclure la mise hors ligne du site internet du Client, jusqu’au complet paiement des sommes dues
• La déchéance du terme de toutes les sommes dues, rendues immédiatement exigibles
• Des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculés sur le montant total dû
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (clients professionnels — art. D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels dépassent ce montant
Important — En cas de non-paiement persistant après une mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de rendre le site internet du Client inaccessible (mise hors ligne) jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
4. Résiliation
4.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, le Contrat peut être résilié de plein droit 15 jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. Cette résiliation est sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés à la partie défaillante.
4.2 Résiliation à l’initiative du Client en cours de projet
En cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client avant la livraison définitive du site :
• L’acompte versé est définitivement acquis au Prestataire, quelles que soient les prestations réalisées à date
• Une facturation complémentaire est émise au prorata des étapes réalisées, selon le barème indicatif suivant : brief & cadrage (env. 10 %) — conception graphique (env. 30 %) — développement & intégration (env. 50 %) — mise en ligne & formation (env. 10 %)
• Les fichiers, développements et créations graphiques réalisés ne sont transmis au Client qu’après règlement intégral des sommes dues
4.3 Résiliation des abonnements annuels
Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un an et se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties au moins 30 jours avant l’échéance annuelle, par tout moyen écrit. En cas de résiliation en cours d’année à l’initiative du Client (hors manquement du Prestataire), les sommes versées restent acquises au Prestataire. Aucun remboursement au prorata n’est accordé.
4.4 Résiliation pour non-transmission des éléments
Si le Client ne transmet pas les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans un délai de 30 jours calendaires suivant une relance écrite du Prestataire, ce dernier peut résilier le Contrat aux torts du Client. L’acompte est définitivement acquis et une facturation complémentaire au prorata des prestations réalisées est émise.
5. Obligation et responsabilités des parties
5.1 Obligations du Client
• Collaborer activement avec le Prestataire et exprimer clairement ses besoins dès la signature du Devis
• Fournir en temps utile l’ensemble des documents, contenus, données et accès nécessaires à la réalisation des Services
• Assumer l’entière responsabilité des contenus (textes, images, données) transmis et publiés sur son site, notamment quant aux droits d’auteur et à la réglementation applicable (mentions légales, RGPD, etc.)
• Mettre à jour régulièrement son site pour le maintenir en conformité réglementaire, sauf si une option de maintenance incluant les mises à jour techniques a été souscrite auprès du Prestataire.
• Ne pas modifier le code et/ou la base de données sans accord préalable et écrit du Prestataire
5.2 Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
• Le Prestataire ne peut garantir de résultats en matière de référencement naturel (SEO), de nombreux facteurs étant indépendants de son contrôle.
• Le Prestataire peut intégrer des outils ou plateformes tierces (réservation, prise de rendez-vous, emailing…) dans le cadre du projet. Le Prestataire n’est pas responsable du fonctionnement, des évolutions ou des interruptions de ces services tiers, dont les conditions d’utilisation et éventuels coûts d’abonnement relèvent de la seule responsabilité du Client.
• La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par le Client et ne peut excéder le montant total des sommes réglées par le Client au titre des Services concernés. Sont expressément exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de données, préjudice d’image ou perte de clientèle.
• Le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants de son choix, tout en restant seul responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client
• Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à l’hébergeur tiers choisi par le Client (Option A, art. 2.3)
Le site est livré conforme aux standards du Web (HTML/CSS valide, responsive, optimisation technique). La mise en conformité avec le RGAA (accessibilité numérique) ou des critères d’éco-conception spécifiques n’est pas incluse sauf mention expresse au Devis.
6. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux développements réalisés par le Prestataire sont cédés au Client de façon pleine et entière, au fur et à mesure de leur livraison et sous réserve du paiement intégral des Services correspondants. Tant que le paiement n’est pas reçu en totalité, les fichiers, le code et les créations graphiques restent la propriété du Prestataire. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux fichiers et de retirer le site du serveur jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Cette cession est consentie à titre exclusif, pour toute la durée légale du droit d’auteur, pour le monde entier, aux fins d’exploitation du site par tout moyen existant ou à venir.
Sauf mention contraire transmise par écrit, le Client autorise le Prestataire à faire usage de son nom, logo et références du site à titre de références commerciales.
7. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un défaut d’exécution résultant d’un événement de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, attentats, grèves, ruptures de réseaux de télécommunication, actions gouvernementales ou toute obligation légale imposée par les autorités. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure perdure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception à effet immédiat.
8. Données personnelles et confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Le Client est responsable de traitement des données de ses utilisateurs ; le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant et s’engage à traiter les données uniquement aux fins d’exécution des Services, selon les instructions documentées du Client, à l’exception des données nécessaires au respect des obligations légales.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à notifier toute violation de données dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, et à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat.
Chaque partie s’engage à la confidentialité stricte des informations de l’autre partie expressément identifiées comme confidentielles.
9. Signature électronique
Les parties reconnaissent que la signature électronique du Devis (retour par e-mail, outil de signature électronique ou tout autre procédé fiable d’identification) a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil.
10. Loi applicable et juridiction
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Informations légales du Prestataire
Elodie Berger EI
SIRET : 51958419700015
127 rue de Rennes, 75006 Paris
N° TVA intracommunautaire : [FR45519584197]
www.elodieberger.com